Les dons manuels

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (Article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Cependant selon l’article 757 du Code Général des Impôts dispose que le don manuel est une simple remise de matérielle d’un bien meuble (comme un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres), ainsi les biens immeubles sont exclu, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

Cependant donner sans formalités une somme d’argent à l’un de vos enfants, est-ce possible ? Bien sûr! répond la loi. Les parents peuvent aider leurs enfants en leur faisant un « cadeau », un don manuel pour utiliser le terme juridique approprié. Ainsi en est-il par exemple de la somme d’argent. Encore faut-il respecter quelques règles juridiques simples, afin de ne pas avoir de mauvaises surprises…

Faites attention ! Ce n’est pas parce que l’opération fiscalement n’est pas répréhensible, qu’elle ne peut pas générer de futurs conflits familiaux.

En pratique, le don est susceptible d’être taxé dans les cas suivants :

lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts
lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité
lorsque le don a été porté à la connaissance du fisc en réponse à une demande d’information ou à la suite d’un contrôle fiscal.

Le don manuel est taxé selon le même barème que les donations. Il est ainsi possible de bénéficier d’une exonération d’impôts.

Fiscalement, l’opération peut être sans risque si vous respectez certaines formalités : vous pouvez ainsi donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler.

Vous la déclarez au fisc en remplissant le formulaire de déclaration de don manuel. Si vous souhaitez donner plus, vous aurez des droits à payer.

Les dons manuels présentent quelque dangers :

1- Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur (contrairement à la donation – partage ) ;

2- Le donataire est tenu au rapport aux fins d’égalité entre les héritiers (quels qu’ils soient). Le don manuel n’est donc pas entant que tel un moyen d’avantager un héritier ;

3- Le don manuel par définition n’est assorti d’aucune clauses pourtant très utiles (droit de retour, interdiction d’aliéner…)

4- Souvent le caractère opaque du don manuel peut engendrer des tensions familiales : preuves à rapporter, revalorisation… Même le donataire peut en faire les frais en cas de divorce car ce don est un bien propre (sous le régime de la communauté) mais faut-il encore qu’il puisse prouver le don.

Toutefois, ces dons peuvent être source de vrais conflits familiaux, aussi avant de donner une somme d’argent à votre enfant, mieux vaut vous poser la question du « pourquoi donner » et du « comment donner » sans porter préjudice à vos autres enfants et sans créer, malgré vous, des situations compliquées pour la suite.

Mise en pratique lorsque vous souhaitez acheter un logement à votre enfant :

Voulez-vous l’avantager par rapport à vos autres enfants ? Souhaitez-vous l’égalité entre tous ?

Votre enfant est-il célibataire ? Marié ? Sous quel régime ? Vit-il en concubinage ? Est-il pacsé ?

Les conséquences de votre don manuel seront différentes et impliqueront différemment l’entourage immédiat de votre enfant (frère, sœur ou conjoint).

Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens.

Cependant, si toutes les conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.