ISF

L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt français annuel qui ne s’adresse qu’aux personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers et non les entreprises), dont le patrimoine net imposable dépasse 1,3 millions d’euros. Ainsi depuis la loi de 2018, les placements financiers et valeurs mobilières (meubles) sont sortis de l’assiette de l’impôt sur la fortune.

I. Qui est imposable à l’IFI ? 

Cela concerne les personnes ayant leur domicile fiscal en France , et sont imposées sur l’ensemble de leurs biens immobiliers situés en France ou hors de France. Par contre, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables à l’I.F.I. que pour les biens situés en France. Le patrimoine de chaque membre du foyer fiscal est additionné pour savoir si le seuil légal est atteint ou non. Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2009 et dépend donc de votre situation de famille :

  • Si vous êtes marié : et ce, quel que soit votre régime matrimonial, c’est l’ensemble de vos biens qui est pris en considération (biens propres + biens communs) pour déterminer votre patrimoine imposable.

II. Quels sont les biens imposables / exonérés ? 

Sous réserve d’exonérations, votre patrimoine imposable à l’IFI comprend l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal, et notamment :

  • Les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…), même vendus en cours d’année. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte.
  • Les bâtiments classés monument historique,
  • Les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2020,
  • Les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
  • Les immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.
  • Les biens immobiliers détenus en usufruit

À savoir : votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier.

Cette la liste n’est bien évidemment pas exhaustive.

Sont exonérés en premier lieu les biens professionnels, c’est-à-dire les biens nécessaires à l’exercice de votre profession à titre principal (celle qui constitue l’essentiel de votre activité professionnelle) ou encore à celle de votre conjoint, de votre partenaire pacsé, de votre concubin ou de vos enfants mineurs. 

En plus de vos biens professionnels, certains biens spécifiques échappent à l’IFI, notamment les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers qui sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur. Les parts de sociétés d’épargne forestière n’ouvrent pas droit à cette exonération.

III. Quel passif déductible ? 

Les types de passifs déductibles sont variables et leur déduction peut être totale (ex : biens professionnels, objets d’art ou de collection, droits de propriété littéraire ou artistique, droits de propriété industrielle, certaines rentes et pensions et certaines indemnités…) ou partielle (ex : parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, les parts de groupements forestiers, les bois et forêts, les parts de groupement fonciers ruraux…). Dans certains de ces derniers cas, l’exonération peut être totale s’il s’agit de biens professionnels.

IV. Barème fiscal 

Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 1.3 million d’euros €, l’IFI est calculé en application d’un barème progressif.

Le barème est le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

O%

Comprise entre 800 000, 00 € et 1 300 000, 00 €

0,50%

Comprise entre 1.310.000,00 € et 2.570.000,00 €

0,70%

Comprise entre 2.570.000,00 € et 5.000.000,00 €

1%

Comprise entre 5.000.000,00 € et 10.000.000,00 €

1,25%

Au-delà de 10.000.000,00 €

1,50%

Un mécanisme de décote s’applique pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1.3 et 1.4 million d’euros.

Pour accéder aux barèmes des années précédentes ou obtenir de plus amples renseignements, contactez-nous ; nous vous apporterons conseils et éclaircissements nécessaires, au vu de votre situation personnelle.