Diagnostics
Diagnostic | Bien concerné | Validité | Sanction | Vente | Bail d’habitation | Bail commercial |
Plomb | Immeuble d’habitation construit avant le 01 janvier 1949 |
| Vendeur n’est pas dispensé de la garantie des vices cachés. Quant au bailleur une sanction pénale sera applicable. | X | X | |
Amiante | Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997 |
| Vendeur n’est pas dispensé de la garantie des vices cachés. | X | ||
Mérule | Tous les immeubles situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral |
| Constitue un vice caché qui peut engager la responsabilité du vendeur | X | ||
Termite | Tous les immeubles situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral | 6 mois et à renouvelé en cas de d’un nouvel arrêté | Vendeur n’est pas dispensé de la garantie des vices cachés. | X | ||
Gaz | Tous les immeubles dont l’installation a plus de 15 ans | 3 ans | Vendeur n’est pas dispensé de la garantie des vices cachés. Quant à l’acquéreur, lui, peut demander la résiliation de la vente ou la diminution du prix. | X | ||
Electricité | Tous les immeubles dont l’installation a plus de 15 ans | 3 ans | Vendeur n’est pas dispensé de la garantie des vices cachés. | X | ||
Diagnostic de Performance énergétique | Tous les immeubles excepté ceux occupés moins de 4 mois par an | 10 ans (a renouvelé en cas de travaux) | La responsabilité du vendeur est engagé. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. | X | X | X |
Assainissement | Immeubles bâtis non raccordés au réseau public | 3 ans | Vendeur n’est pas dispensé de la garantie des vices cachés. | X | ||
Superficie (Loi Carrez) | Tous les lots en copropriété | Illimitée | L’absence de mention entraine une action en nullité de la vente ou la diminution du prix si erreur de plus de 5% | X | X | |
Etat des risques et des pollutions | Immeubles situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral | 6 mois avant date de la promesse de vente | X | X | X | |
Etat des nuisances sonores aériennes | Immeubles situés dans une zone aérodrome délimitée par arrêté préfectoral | En cas d’absence, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. | X | X | ||
Diagnostic de performance numérique (Facultatif) | Informe la couverture internet des immeubles | Illimitée | X | X | X |