Le PACS

A quoi sert le PACS ?

Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).

Certaines conditions sont requises pour conclure un PACS (Art 515-2 CCiv) :

  • Être majeur,
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé,
  • Ne pas avoir de lien familiaux direct avec son futur partenaire.

Comment rédiger la convention ?

Le Pacs peut être conclu par acte notarié ou par acte sous-seing privé.

La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Comment est réparti le patrimoine des partenaires ?

Pour les biens acquis avant la conclusion du PACS,

Les partenaires restent propriétaires des biens qu’ils possèdent avant la conclusion du PACS.

Mais ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. A défaut de preuve quant à la propriété de ces meubles , ils, pourraient être considérés comme étant leur propriété indivise par moitié.

Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a contractées.

Pour les biens acquis durant le PACS,

Tout dépend du régime adopté par les partenaires. S’ils ne précisent rien dans leur convention, ils sont soumis à la séparation de biens. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision .

Ces règles s’appliquent aux pactes conclus depuis le 1er janvier 2007. Les partenaires ayant conclu un pacte avant cette date ont la possibilité de le soumettre à ces règles par convention modificative.

Régime du PACS

Les personnes ayant recours au PACS peuvent choisir entre deux formes de régime. Si la séparation des biens est le régime légal et le plus courant, on peut aussi opter pour un régime d’indivision du PACS.

Pour ce qui est du régime de la séparation des biens,

Les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chacun. Si un partenaire achète seul un bien au cours du PACS, il en est le seul propriétaire. Il en a la pleine administration, jouissance et disposition. Il n’a pas besoin de l’accord de l’autre partenaire pour la gestion de ses biens propres.

Pour le régime d’indivision du PACS,

Dans ce régime, les biens acquis avant le PACS restent propres à chacun. À l’inverse, les biens acquis sont pour moitié à chacun des conjoints, même si la contribution des partenaires est inégale ou exclusive.  Aucun avantages ne peut être demandé par l’autre partenaire en cas de rupture du PACS ou ses enfants dans le cas de son décès. Il existe néanmoins des exceptions à cette règles ;

    L’argent perçu par un conjoint et non investi dans le PACS,

    Les biens créés pendant le PACS par un conjoint (fonds de commerce,…),

    Les biens à caractères personnels,

    Les biens acquis avec de l’argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition,

    Les biens acquis avec de l’argent reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’imposition.

Quelles sont les obligations liées au PACS ?

L’obligation de s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques

La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproques dont les modalités peuvent être déterminées dans la convention (exemples : versement d’une somme d’argent mensuelle ; mise à disposition de moyens matériels d’existence comme un logement ; participation aux dépenses de nourriture …).

A défaut, l’aide est proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires.

La solidarité pour certaines dettes

Les partenaires sont légalement solidaires vis à vis des tiers des dépenses contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (par exemple : frais de nourriture, dépenses d’entretien d’une voiture, loyers et charges du logement…).

Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. Ainsi, l’un comme l’autre peut être poursuivi sur ses gains et salaires ainsi que ses biens personnels .

La solidarité ne joue pas non plus pour les achats à tempérament et les emprunts ne portant pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, s’ils n’ont pas été conclus avec le consentement des deux partenaires (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

L’imposition commune dans le PACS

Depuis 2011, dès l’année de la conclusion du PACS, les partenaires font l’objet d’une imposition commune (revenus de 2011 déclarés en 2012). Il n’y a plus qu’une déclaration des revenus pour l’ensemble des ressources et des charges, qui doit être remplie l’année de la conclusion du Pacs. À titre exceptionnel, l’année suivant celle du Pacs, les partenaires peuvent choisir d’être imposés séparément.

    La taxe d’habitation

Elle est établie au nom des personnes ayant la disposition personnelle ou la jouissance des lieux. Elle est due au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée sur la base de la situation du contribuable ayant la jouissance ou la disposition des lieux au 1er janvier de l’année d’imposition.

Si les partenaires n’habitent pas ensemble au 1er janvier de l’année de conclusion du PACS, ils devront pour cette année remplir des avis d’imposition individuels. L’avis d’imposition sera commun pour l’année suivant la conclusion du PACS

Le couple bénéficiant d’une imposition commune, les partenaires ne devront remplir qu’un seul avis d’imposition de taxe d’habitation et ne payer qu’un seul montant commun.

    La taxe foncière

La taxe foncière porte sur les biens immobiliers. Chaque partenaire est tenu individuellement de la taxe foncière pour les biens dont il est le seul propriétaire. La conclusion du PACS n’a pas d’impact sur la taxe foncière. C’est le propriétaire du bien immobilier qui doit payer la taxe foncière.

    L’impôt sur la fortune immobilière

 Le PACS n’est néanmoins pas toujours avantageux d’un point de vue fiscal. En effet, la mise en commun de l’impôt sur la fortune immobilière peut être désavantageuse pour les partenaires.

Mise en commun de la fortune immobilière des partenaires. Les partenaires devront payer en commun l’impôt sur la fortune immobilière si l’ensemble des biens immobiliers détenus atteint une valeur supérieure à 1.3 million d’euros. La mise en commun des biens peut donc caractériser un désavantage du PACS.

La situation des partenaires est prise en compte au 1er janvier de l’année imposable. Ainsi, si deux partenaires se pacsent en novembre 2017, ils ne seront imposables conjointement pour le paiement de l’IFI qu’à partir du 1er janvier 2018.

Qu’elles sont les conséquences du PACS ?

Sur la situation locative des partenaires

Le droit au bail du local à usage d’habitation des partenaires d’un PACS est commun à celui des époux : à la demande des partenaires d’un PACS, il est réputé appartenir à l’un et à l’autre. De même, en cas de décès d’un des partenaires, le co titulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément.

En cas d’abandon du domicile par le partenaire locataire, le bail continue au profit de l’autre. Aucune condition d’ancienneté du PACS ou de durée de cohabitation n’est exigée.

En cas de dissolution du PACS, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du logement qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des droits à indemnité au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

Sur les avantages sociaux

La couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre.

Le capital décès de la sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un PACS.

Le PACS permet également à un fonctionnaire de bénéficier d’une mesure de rapprochement familial.

Mais la conclusion du Pacte fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF) et à l’allocation veuvage. Elle n’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.

La nationalité

Le PACS ne confère pas en lui-même un droit à l’obtention d’un titre de séjour par le partenaire de nationalité étrangère, ni la nationalité française.

Sur les successions

Le PACS ne donne pas au survivant la qualité d’héritier dans la succession de son partenaire défunt. Pour laisser des biens à son partenaire, il est nécessaire de rédiger un testament (par acte distinct de la convention de PACS). Chaque partenaire doit rédiger son propre testament .

Toutefois, depuis le 1er janvier 2007,  le pacte permet au survivant de demander à bénéficier de deux droits sur le logement :

 Il peut pendant un an se prévaloir du droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant (ce droit n’est pas lié à l’existence d’un testament);

Il peut prétendre à l’attribution préférentielle de sa résidence principale et de son mobilier si le partenaire décédé l’a prévu par testament .

Le nom du partenaire pacsé est dorénavant indiqué dans l’acte de décès.

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.

Sur les donations

Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent se consentir, de leur vivant des donations mais par un acte séparé de la convention de PACS. Les donations ne sont pas révocables même si le PACS prend fin.

Les droits de donation  : les partenaires bénéficient d’un abattement de 80.724,00 €. Cet abattement est remis en cause en cas de rupture du pacte avant la fin de l’année suivant celle de sa conclusion pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux.

Au-delà de 80.724, 00 €, des droits sont dus sur le montant donné :

Montant soumis au barèmeInférieur à 8.872,00 €

Taux de taxation

Inférieur à 8.872,00 €

5%

De 8.072,00 € à 15.932,00 €

10%

De 15.932,00 € à 31.865,00 €

15%

De 31.865,00 € à 552.324,00 €

20%

De 552.324,00 € à 902.838,00 €

30%

De 902.838,00 € à 1.805.677,00 €

40%

Supérieur à 1.805.677,00 €

45%

Que se passe t’il en cas de rupture du PACS ?

A la fin du PACS, les partenaires doivent procéder au partage de leurs biens. A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Il est possible de prévoir le conséquences de la rupture dans la convention du PACS, ce qui peut limiter les conflits.

Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une démarche expresse, en particulier s’ils décident de mettre fin à leur vie commune, en envoyant ou remettant une déclaration conjointe à cette fin au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention ou en l’adressant au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

Un partenaire est en droit de mettre seul fin au Pacs. Il doit alors le signifier à l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, d’une copie de cette signification.