L'indivision

Pourquoi choisir le régime de l’indivision ?

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.

Beaucoup de choses peuvent faire partie d’une indivision comme les biens meubles (ex : une voiture) ou les biens immeubles (exemples : un terrain, un appartement ou une maison).

Ainsi la création d’une situation d’indivisions aura un effet certains sur le financement, l’entretien et une gestion plus simple. Il existe d’autres façons de se regrouper comme la création d’une société ou d’une association ; mais cela nécessite plus de démarche.

L’indivision comporte-t-elle des risques ?

Une fois le bien acheté, chacun des propriétaires est titulaire de plein droit sur le bien. Ainsi, toutes les décisions devront être prise à l’unanimité par les propriétaires. Cela peut entrainer des situations de blocage entre eux. Le risque de mésentente doit donc bien être assimilé par les parties à l’indivision.

De plus, chaque indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux à effectuer sur le bien) en fonction de ce qu’il a investi.

Enfin le régime de l’indivision est provisoire. La loi pose comme principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’ indivision ». Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres, qui ne peuvent s’y opposer, disposent d’un droit de préemption sur la quote-part cédée. A défaut de rachat (par un autre indivisaire ou par un tiers ), le bien doit être vendu.

Cette situation n’est pas sans risque : mieux vaut l’anticiper par une convention d’indivision.

La convention d’indivision

La convention d’indivision est utilisée afin de sécuriser et stabiliser l’indivision entre les parties. Cette convention doit être établie par écrit, lister les biens indivis et préciser les droits de chaque indivisaire.

Dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, cette convention devra être publiée au Service de publicité foncière. La convention est valable pendant une courte durée (5ans), mais elle est facilement renouvelable (sur simple accord des indivisaires ou même par tacite reconduction).

Cette convention a pour but d’organiser  la gestion de l’indivision et d’en fixer les règles du jeu. Les indivisaires peuvent aménager la répartition de leurs dépenses ; nommer un gérant (choisi ou non parmi eux) ; arrêter le montant d’une indemnité d’occupation (si l’un d’entre eux occupe seul le bien par exemple), etc…

En cas de litige, quand la vente est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au Tribunal de Grande Instance par les autres indivisaires qui doivent représenter au moins 2/3 des droits indivis. L’intervention du notaire est alors obligatoire.

Les autres cas dans l’indivision

Dans certains cas, l’indivision peut être subie, à l’occasion d’un décès par exemple. Lors d’une succession entre les héritiers (indivision successorale) ou lors de la dissolution d’une communauté conjugale au moment d’un divorce (indivision post-communautaire).

Qu’elle soit constituée de manière volontaire ou involontaire, l’indivision demeure soumise aux mêmes règles.