Le divorce

Les différentes procédures de divorce

1ère procédure : Le divorce par consentement mutuel

Les époux agissent ensemble. Il n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

2ème procédure : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

3ème procédure : Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Une réforme prévue pour 2021 prévoit que les époux vivent séparément depuis au moins un an et non pas deux comme il était normalement stipulé.

4ème procédure : Le divorce pour faute

Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Pour le cas de la tentative de conciliation du juge

Néanmoins, le juge pourra essayer de raisonner les parties avec une tentative de conciliation. C’est-à-dire que le divorce soit le moins contraignant pour les parties. Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d’une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d’un inventaire estimatif, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc…).

Pour le cas de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

Les conséquences d’un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l’un des époux.

Pour le sort des donations entre époux

Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables.

Les donations de bien à venir sont automatiquement annulées en cas de divorce sauf si l’époux qui l’a consentie les maintiens. Cette volonté de l’époux doit impérativement être constatée par le juge des affaires familiales lors du prononcé du divorce.

Divorce et partage

Le divorce signifie la fin du mariage, mais aussi la fin du régime matrimonial.

Il entraine la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare. La liquidation des intérêts pécuniaires des époux reste assez complexe. C’est au notaire que ce rôle est confié.

Qu’est ce que le régime matrimonial ?

C’est l’ensemble des règles de droit que les époux adoptent pour organiser leurs relations sur le plan financier, pendant et à la fin du mariage.

Il existe deux façons de choisir un régime matrimonial :

On peut choisir son régime matrimonial chez son notaire. Il doit forcément être fait en présence des deux époux, avant le mariage.
A défaut, les personnes mariés seront soumises au régime de la communauté. Souvent les époux oublient de faire une demande de régime matrimonial particulier et ce n’est plus un choix.

Il est possible de changer de régime après deux ans de mariage par acte notarié.

Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

A l’aide des renseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l’actif et le passif.
Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actifs et passifs.
Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes.

Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut Cet état va lui permettre de déterminer les droits et obligations de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres :

Régime de la communauté de biens réduits aux acquêts ( mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession ) et se voit gratifier de la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, etc.) ;
Régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ;
Régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.

Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe car les époux procèdent souvent à des mélanges de leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels).

N’hésitez pas à nous consulter dès le début de votre procédure de divorce.

Enfin n’oubliez jamais les inévitables conséquences fiscales de votre divorce et du partage de vos biens.

Nous calculerons avec soin les frais et les impôts que vous aurez à payer.