L’insaisissabilité du bien immobilier

Depuis 2015, l’insaisissabilité est automatique, aucune déclaration n’est à faire pour protéger un bien qui a pour but une résidence principale.

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers,…) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs,…).

L’insaisissabilité, c’est le fait que des biens ne puissent pas faire l’objet d’une saisie immobilière. Elle peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit: résidence secondaire, terrains, bien locatif, etc.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.

Bien sûr, l’immeuble devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles. Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l’entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n’est pas attribué à l’entrepreneur. La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs). L’insaisissabilité du bien n’empêche pas de le vendre.

Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. Lors de l’achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition, ce nouveau bien restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.

Depuis 2010, une autre solution peut être envisagée, celle de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce n’est pas une société, mais ça permet d’avoir un patrimoine affecté çà son activité professionnelle à côté de son patrimoine privé. Les créanciers de l’entreprise ne pourront se retourner que sur le patrimoine affecté.

Pour plus de renseignement, nous sommes là pour vous aider. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.